1– GÉNÉRALITÉS

Ces conditions s’appliquent à la vente de mobil-homes neufs ou d’occasion entre Mobile Home Catalan (le Vendeur) et l’Acheteur, considéré comme un particulier ou un professionnel. Aucune autre condition ne prévaut sans accord écrit du Vendeur.

2 – COMMANDES

Pour commander, l’acheteur envoie une demande de Devis.

• Demandez un devis gratuit via notre formulaire.
• Un bon de commande signé par les deux parties valide la vente (référence du mobil-home, prix, conditions de paiement, adresse de facturation).
• Un acompte de 30% est requis à la commande.
• En cas d’annulation, les frais de montage/démontage d’accessoires sont à votre charge.
• Le Vendeur peut annuler la commande et rembourser l’acompte sans indemnité.

3 – COMMUNICATION DE L’ACHETEUR

L’acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la vente, et à signaler rapidement tout changement (adresse, téléphone, etc.).En cas d’informations manquantes, le vendeur ne pourra être tenu responsable de problèmes liés à la vente.

4- CARACTÉRISTIQUES DES MOBIL-HOMES

Chaque mobil-home est présenté avec une fiche technique. L’acheteur la consulte avant commande.
Aucune modification ne peut être exigée après commande ou livraison.

5- PRIX

Le prix indiqué sur le bon de commande est ferme et définitif.
Les prix s’entendent nets.
Le bon de commande fixe les modalités d’escompte en cas de paiement à la commande ou préalablement à la livraison.

6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

• 30% à la commande, 70% à la livraison (virement SEPA sécurisé).
• Le mobil-home ne sera livré que si le solde est réglé.
• En cas de non-paiement, le Vendeur peut résilier la vente ou exiger le paiement en justice (+ pénalités de 40€ et intérêts).

7- RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

•  Le transfert de propriété est suspendu jusqu’à l’encaissement effectif et complet, par le Vendeur, de l’intégralité du prix convenu.
•  L’Acheteur s’engage à conserver en nature le mobil-home reçu avec réserve de propriété. Tant que le transfert de propriété n’a pas été opéré, l’Acheteur s’interdit de le revendre, de concéder des droits sur lui au profit d’un tiers ou de le transformer.
•  Les risques sont transférés à l’Acheteur au jour de la mise à disposition. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur supportera toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui, ainsi que de ceux qui pourraient atteindre le mobil-home.

8- TARIF ET DÉLAI DE LIVRAISON

• FRANCE : La livraison est facturée dans toute la France métropolitaine à 3€/km (15 jours)
• DOM TOM (Outre-mer) : 4000€ (23 jours)
• BELGIQUE, SUISSE, LUXEMBOURG,ESPANE,PORTUGAL : 3000€ (20 jours)

Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est qu’indicatif.

La livraison du mobil-home est accompagnée des pièces justificatives de propriété et sa revente à un tiers.

En cas d’indisponibilité du mobil-home, la commande peut être annulée et l’acompte remboursé.

Aucune indemnité n’est prévue en cas de retard ou de force majeure (grève, météo, guerre, etc.).

9– RESPONSABILITÉ LORS DE L’ENLÈVEMENT 

Le transfert de responsabilité s’effectue par la mise à disposition du mobil-home au lieu où s’effectue la livraison. Autrement dit, dès que le mobil-home est mis à disposition de l’Acheteur, il se trouve sous la responsabilité et la garde de l’Acheteur. De plus, lors de la livraison, l’Acheteur s’engage à signer et à remettre au Vendeur une décharge, indiquant le jour et l’heure exacts de livraison, dégageant ainsi la responsabilité du Vendeur .

10- GARANTIES

• Une garantie Concessionnaire allant de 90 jours à 12 mois sur la structure et les équipements.
• Période d’essai et de rétractation de 14 jours avec remboursement de l’acompte et des frais de livraison en cas de non convenance et ou de non- conformité. Il est rappelé qu’en application : – de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
• Une facture avec la mention payée est adressée à réception du virement pour faire office de preuve.